DÉFINITION DES PARTIES

Entre la société en nom propre EVELYNE CAPDEVILLE, sise au Lieu-dit Cazetou, 46300 Le Vigan en Quercy, également connue sous la dénomination GITES CAPDEVILLE.
immatriculée au Registre du Commerce et des Vendeurs,
sous le numéro SIRET : 844 027 235 00010
représentée par Mme Evelyne CAPDEVILLE
en sa qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes.

Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou
services du Vendeur,
ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de Location de logements commercialisés par l’intermédiaire de ses établissements « LES GITES CAPDEVILLE », ainsi que de ses sites internet (www.gitelevallonnet.fr et www.gitechoubello.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par Le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plate-forme de réservation. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations conclues en direct ou par internet, via notre plateforme de réservation.

ARTICLE 1 – RÉSERVATION

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation en ligne, ou directement présentés sur nos sites internet : www.gitelevallonnet.fr et/ou www.gitechoubello.fr
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plate-forme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client reconnaît avoir lu et accepter les Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE RÉSERVATION

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plate-forme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de pré-paiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. Un acompte de 30% de la prestation (y compris la taxe de séjour) sera demandé à la réservation. Le solde devra être réglé au moins 21 jours avant la date d’arrivée du séjour.
Un forfait ménage « Fin de Séjour » est compris dans les prix de location, permettant aux vacanciers d’avoir l’esprit libre.

ARTICLE 4 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

ARTICLE 5 – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 6 – CONSOMMATION DE LA PRESTATION

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux CGV : page 1/2frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

ARTICLE 10 – TAXE DE SÉJOUR

Conformément aux dispositions des articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant à titre onéreux dans les GITES CAPDEVILLE. Cette taxe est perçue pour le compte de la commune et a pour vocation de contribuer au développement touristique local.

1. Modalités d’application
   La taxe de séjour est due par nuitée et par personne hébergée, à l’exception des personnes bénéficiant d’une exonération prévue par la réglementation en vigueur, notamment :
   – Les mineurs de moins de 18 ans ;
   – Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la commune
   – Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Le montant de la taxe de séjour applicable est fixé par délibération du conseil municipal et peut être consulté sur le site officiel de la mairie ou affiché dans l’établissement.

2. Perception et paiement
   Le montant de la taxe de séjour est collecté par les GITES CAPDEVILLE auprès des clients au moment du règlement du séjour. Le paiement peut être effectué en même temps que le solde de la réservation, par tout moyen accepté par l’établissement.

Un reçu détaillant le montant perçu au titre de la taxe de séjour peut être remis sur demande au client.

3. Obligations du client
   Le client s’engage à régler la taxe de séjour selon les conditions précisées ci-dessus. En cas de contestation, il appartient au client de justifier de son éventuelle exonération auprès de l’établissement.

4. Transmission et déclaration
   Les GITES CAPDEVILLE reversent les sommes collectées aux services fiscaux de la commune selon les modalités fixées par la réglementation locale. Toute déclaration inexacte ou retard de paiement de la taxe de séjour par l’établissement peut entraîner des pénalités conformément à l’article L.2333-38 du Code général des collectivités territoriales.

Tout client est invité à se renseigner sur le montant et les conditions de la taxe de séjour avant sa réservation, afin d’éviter toute contestation lors du paiement de son séjour.

ARTICLE 11 – CAUTION

Lors de l’arrivée du client sur les lieux, une caution lui sera demandée (par exemple sous forme d’un chèque bancaire).
Le client s’engage lors de la réservation de séjour, à laisser les lieux en état comme trouvé à son arrivée. Pour toutes dégradations constatées, une facturation pourra lui être présentée, notamment en cas de réservation sur la plateforme Hbook, qui dispose de l’empreint de la carte bancaire déposée lors de la réservation en ligne.
Comme par exemple : Dégradation de meuble, d’équipements dans l’hébergement, de brûlures quelconques, de taches de quelque provenance que ce soit. Le client s’engage à rendre l’hébergement dans l’état dans lequel il l’aura trouvé à son arrivée, en hors bien évidemment des frais de ménages incorporées dans la prestation. Tous travaux de ménages supplémentaires pourront donc se voir être tarifés en fonction des couts d’intervention. Un constat de sortie, dit « check out » sera effectué lors du départ du client, donnant lieu le cas échéant, à facturation supplémentaire retenue et, sur la caution, et s’il le fallait, par un versement complémentaire de la part du client.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi maestrel.com/hbook//stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

ARTICLE 13 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, maestrel.com/hbook/, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise maestrel.com/hbook/ à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à maestrel.com/hbook/ au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du

contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de maestrel.com/hbook/. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

ARTICLE 18 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 19 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le tribunal compétent étant celui de Cahors (Lot).